Conditions générales

Préambule

Family-Réseau SAP est un service de mise en relation entre, d’une part, des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne et, d’autre part, des personnes proposant cette prestation.

La plateforme Family-Réseau SAP en elle-même fournit des prestations de service et agit en tant qu’intermédiaire et médiateur dans la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.

L’Utilisateur est directement lié à un contrat établi avec Family-Réseau SAP quant à son utilisation de la plateforme, régie par les présentes « Conditions Générales de Services ».

Le Service Family-Réseau SAP est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service sont utilisables gratuitement sans inscription (demande de devis, formulaire de contact) et d’autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Abonnement pour être utilisées.

En devenant Membre de Family-Réseau SAP, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Services (les « Conditions Générales »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous ne devez pas vous inscrire sur la plateforme Family-Réseau SAP. L’inscription au Service ainsi que l’utilisation du site www.family-reseau.fr supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Pour la souscription de tout service, pour devenir Membre ou souscrire un Abonnement, l’Utilisateur saisit les informations sollicitées par Family-Réseau SAP dans le formulaire d’inscription en ligne et envoie ces informations en cliquant sur le bouton adéquat, une fois que l’Utilisateur a lu et accepté les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles et la Politique de Vie Privée validées en cochant la case adéquate. Family-Réseau SAP envoie alors à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien CGU / CGV sur le Site.

Le site Internet www.family-reseau.fr est édité par la société Family-Réseau SAP, Service à la personne située 1 rue Serge Prokofiev,75016 Paris.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@familyreseau.fr et par téléphone au numéro suivant 01 45 27 89 71 (appel non surtaxé).

La Directrice de la publication est Mme Assey Carène.

Identifiant Siret du Siège : 90933590300011

Le site Internet www.family-reseau.fr est hébergé par la société AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris

RCS Paris: 421 527 797 000 11 – Société au capital social de 37 000 €

Article 1 : Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants de Family-Réseau SAP à volonté pendant cette période d’Abonnement.

« Family-Réseau SAP » désigne l’éditeur du Site de mise en relation entre Membres bénéficiant des Services.

« Client » désigne une personne physique ayant souscrit un Abonnement pour accéder aux Services Payants proposés par Family-Réseau SAP.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Client(s) » désigne une personne physique agissant pour son compte (Demandeur pour un besoin ponctuel dans le cadre d’une invalidité temporaire) ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne (Bénéficiaire pour un besoin permanent dans le cadre d’une perte d’autonomie) et ayant le statut de particulier employeur, qui s’est valablement inscrite(s) sur le Site dans le but d’être mise en relation avec des Prestataires proposant des prestations de services à la personne.

« Prestataire » désigne un particulier proposant ses services d’aide à domicile aux Clients dans le cadre réglementaire des services à la personne et s’étant valablement inscrite sur le Site.

« Mission » désigne les prestations de services à la personne réalisées par le Prestataire auprès du Client

« Membre(s) » désigne un (ou l’ensemble des) Utilisateur(s) du Site ayant valablement complété leur inscription sur le Site en tant que Client ou Prestataire.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants accessibles aux Membres de Family-Réseau SAP, ayant pour but de permettre une mise en relation entre une Client, personne physique agissant pour son propre compte ou pour le compte du bénéficiaire du service à la personne, et des Prestataires à domicile, particuliers proposant leurs services aux Clients dans le cadre réglementaire des services à la personne.

« Service(s) Payant(s) » désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Clients disposant d’un Abonnement valide.

« Site » ou « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.family-reseau.fr via lequel des Utilisateurs ont accès aux Services.

« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes consultant le Site depuis un terminal connecté à Internet, qu’ils soient Client ou Prestataire.

 Article 2 : Objet de l’activité de Family-Réseau SAP

Family-Réseau SAP propose les Services suivants :

  • Family-Réseau SAP met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Site aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation,
  • Family-Réseau SAP assiste les Clients lors duurs démarches déclaratives et administratives visant à obtenir des aides de financement pour les services à la personne,
  • Family-Réseau SAP assiste les Clients dans l’organisation des Missions et leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Family-Réseau SAP est prestataire et mandataire de service à la personne tel que défini par Numéro SAP : SAP902271204

N° de parution : 20220002

Publié aux affiches parisiennes le : 11 janvier 2022

« I. 2.16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services [à la personne] : A ce titre peuvent être déclarées les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des organismes de services à la personne (OSP) agrées et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’un prestataire (…). Peuvent ainsi être déclarées : – les plates-formes de services à la personne ; ces dernières peuvent proposer (…) une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoie de l’attestation fiscale) (…) ».

Il est d’ores et déjà souligné que les obligations de Family-Réseau SAP se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Prestataires et Clients et les assister dans le cadre de ces relations.

Ainsi Family-Réseau SAP exploite le Site, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Clients et les Prestataires, héberge les profils, messages, Missions, et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers, gère l’organisation et le paiement des Missions et apporte un soutien aux Clients lors duurs démarches administratives afin qu’ils bénéficient des aides relatives aux services à la personne.

Depuis le 27 mai 2016, Family-Réseau SAP est déclarée « Service à la Personne » sous le numéro SAP 501 264 964 et est éligible dans ce cadre aux avantages fiscaux tels que définis par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Article 3 : Accès et inscription au Site

  1. Accès au Site :

Le Site est accessible 7 jours sur 7. Toutefois, Family-Réseau SAP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Family-Réseau SAP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive du Site, Family-Réseau SAP ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Family-Réseau SAP ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Family-Réseau SAP ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

Le terminal et le moyen de connexion permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de Family-Réseau SAP, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l’ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.

En ce qui concerne les Clients si la souscription aux Services n’est pas pour leur bénéfice direct, elles s’engagent et garantissent avoir le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire final du service à la personne exécuté par le Prestataire.

Le Site met en relation les personnes suivantes :

D’une part, les Clients, inscrites sur le Site afin d’être mises en relation avec des Prestataires. Elles se proposent de rémunérer les Prestataires pour la réalisation de services à la personne. L’accès au Service pour les Clients est réservé à :

  • Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de service à la personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle ou occasionnelle.

D’autre part, les Prestataires. L’accès au service pour les Prestataires est réservé à :

  • Toute personne physique disposant d’une autorisation de travail sur le territoire français, et justifiant d’un casier judiciaire vide ;
  • Tout professionnel sous le statut d’auto-entrepreneur ayant procédé à une déclaration de service à la personne s’il souhaite rendre ses Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vide.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, de s’inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur, d’entrer en contact avec des Prestataires, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d’utiliser le Site.

La société Family-Réseau SAP se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur le Site et d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d’informations sur les Utilisateurs de family-reseau.fr, utilisation des coordonnées des Prestataires, publicité abusive, etc.).

  1. Inscription au Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur le Site.

Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Il s’engage à informer Family-Réseau SAP sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son compte personnel accessible en ligne sur le Site.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Family-Réseau SAP communique à ses Membres des identifiants leur permettant de se connecter auur compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute avérée de Family-Réseau SAP, le Membre sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel et garantit Family-Réseau SAP contre toute demande à ce titre.

Family-Réseau SAP se réserve le droit d’accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte.

Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Prestataires, Family-Réseau SAP propose un système de Vérification des profils (Paragraphe 7.1).

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Family-Réseau SAP désactive les comptes des Membres Prestataires qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique duur compte.

Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre sur Family-Réseau SAP est automatiquement supprimé au bout d’un an après la désactivation du compte.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Membre ayant souscrit un Service Payant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter du paiement de son Abonnement sur le Site. Pour l’exercice de son droit de rétractation le Membre doit informer Family-Réseau SAP de sa décision par l’envoi avant l’expiration des quatorze jours susvisés du formulaire de rétractation accessible à la fin du présent document ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant de ménager la preuve de son envoi.

Toutefois si le Membre souhaite bénéficier des Services Payants avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse en se connectant sur son compte.

Si le contrat a commencé à être exécuté mais que le Membre exerce son droit de rétractation dans les délais, le Membre devra régler à Family-Réseau SAP un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Membre a informé de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des Services prévus.

Si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et renonciation exprès au droit de rétractation par le Membre, aucune rétractation ne sera possible.

En cas de rétractation par le Membre, Family-Réseau SAP remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Family-Réseau SAP est informé de la décision de rétractation. Family-Réseau SAP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Membre aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Membre convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre.

Article 5. Description des Services Payants

5.1. Services Payants réservés aux Clients

Le coût horaire affiché sur le Site correspond au prix pour une heure de Mission, exécutée par le Prestataire.

5.1.1. SERVICE PERTE D’AUTONOMIE :

Family-Réseau SAP ne s’adresse jamais au bénéficiaire direct du service. Le site s’adresse strictement et exclusivement, dans le cadre d’un besoin destiné à une personne en perte d’autonomie, aux proches du bénéficiaire du service, qui agissent pour son compte.

Dans ce cadre, le Client aura alors le statut de particulier employeur et devra déclarer le salaire net versé via le site du CESU. Le CESU procédera alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établira l’attestation d’emploi et l’attestation fiscale permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter le paiement et la déclaration, un récapitulatif est envoyé tous les mois au Client, que remplit le Prestataire lui même.

Attention, dans ce cas, le Client est l’employeur de la personne qui effectue la Mission. En cette qualité d’employeur, le Client est soumise à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention Collective Nationales des Salariés du Particulier Employeur.

Les présentes ne constituent aucunement une consultation juridique que seuls les professionnels du droit sont habilités à donner.

L’offre Family-Réseau SAP FORFAIT implique les services suivants : recrutement et assistance dans la gestion des Prestataires.

5.1.1.1 Recrutement Prestataires:

Afin de poster une mission et de recruter un Prestataire aide à domicile qualifié, le Client doit disposer d’un compte valide lui conférant le statut de Membre. Dès validation de la Mission, Family-Réseau SAP aidus Clients dans leur recrutement en lui proposant un soutien ponctuel. Family-Réseau SAP ne désigne jamais aucun candidat pour le bénéficiaire, le choix final revient exclusivement au Client.

L’aide au recrutement implique :

  • Un accompagnement personnalisé dans votre recrutement :
    • Rappel par notre équipe support
    • Analyse précise de vos besoins par notre équipe support
    • Proposition de 3 Prestataires à domicile disponibles et correspondant à votre mission.
    • Accès à l’évaluation complète et aux références employeurs des Prestataires proposés (en ligne sur le profil des Prestataires)
    • Aide à la planification des entretiens avec les Prestataires proposés.
    • Mise à disposition du contrat de travail et de la Convention collective du Particulier Employeur.
  • L’accès en ligne à tous les profils Prestataires correspondant à votre mission.
  • L’affichage des Prestataires qui ont postulé à votre mission.
  • La possibilité d’ajouter des Prestataires à vos favoris.

5.1.1.2 Assistance dans la gestion du Prestataire :

  • Accès à l’équipe Support par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
  • Permanence 7/7.
  • Accès aux fonctionnalités avancées du Site :
    • Compte-rendus hebdomadaires du Prestataire.
    • Rapports mensuels des heures travaillées et du salaire à verser et déclarer sur le site du Cesu.
    • Partage de photos ou de vidéos.
  • Accompagnement dans la gestion quotidienne :
    • Guide pour la demande d’exonération ou de réduction forfaitaire des cotisations patronales.
    • Accompagnement pour la demande d’aides financières.
    • Attestation fiscale en fin d’année pour bénéficier de l’avantage fiscal de -50% sur le coût de l’abonnement Family-Réseau SAP FORFAIT.
    • Accompagnement pour trouver un remplaçant pendant les absences de votre Prestataire : Le Client doit prévenir l’équipe Support par écrit à contact@family-reseau.fr ou au téléphone des dates de congé de son Prestataire afin de l’accompagner dans l’organisation du remplacement et assurer la continuité de service.
    • Accompagnement en fin de contrat : Mise à disposition des éléments de fin de contrat et des procédures.
  • Maintien d’un contact régulier afin de s’assurer de la qualité du service.
  • Assurance en cas de dommages survenus pendant l’exécution des missions à domicile.

Le coût de l’abonnement Family-Réseau SAP FORFAIT est mentionné sur le Site.

5.1.2. INVALIDITE TEMPORAIRE :

Pour réserver un Prestataire, le Client remplit un formulaire de Mission, décrivant la Mission qu’il souhaite faire réaliser par un Prestataire.

Le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d’heures de la Mission, incluant la commission de Family-Réseau SAP.

En cas de surveillance de jour (8h-20h) ou de nuit (20h-8h), le prix est calculé sur une base forfaitaire accessible depuis la rubrique Tarif.

Si le Prestataire réalisant la Mission a le statut « autoentrepreneur », le Client contractualise directement avec le Prestataire un contrat de prestation de services régi par ces conditions d’Utilisation du Site. La nature des travaux et les détails de réalisation : dates de début et de fin, jours et horaires de service, services à rendre, devront être explicitement décrits dans l’annonce mise en ligne par le Client.

Dans le cadre de la formule « Invalidité Temporaire », le Client est libre de mettre fin au contrat de prestation sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.

Chaque mois Family-Réseau SAP établit des factures électroniques de prestations de services à domicile pour le compte et au nom de le Prestataire et destinées au Client en vertu du mandat de facturation signé entre Family-Réseau SAP et le Prestataire « autoentrepreneur ».

5.2. Services Payants réservés aux Prestataires

Avant de pouvoir postuler à des Missions et être contactés par les Clients, proposer leurs services sur le Site, les Prestataires doivent avoir fait l’objet d’une vérification rigoureuse d’identité, qualifications et références. Ce service de référencement est payant au prix indiqué sur le Site au moment de sa souscription par le Prestataire. Une fois le service payé, le profil des Prestataires est vérifié par Family-Réseau SAP, validé et affiché dans les résultats de recherche. Les Prestataires peuvent consulter les annonces des Clients et y postuler sans coût supplémentaire.

Le Prestataire est informé et accepte que le processus de validation peut prendre plusieurs jours et qu’une annonce postée par une Client au jour de son inscription peut ne plus être accessible au jour de son référencement.

Family-Réseau SAP propose aux Prestataires un Service Payant optionnel (Service Premium) leur permettant de bénéficier d’une mise en avant dans les résultats de recherche et d’être contacté en priorité par les Clients Membres. Le prix de ce service optionnel varie selon la périodicité et est précisé sur le Site.

Family-Réseau SAP propose également un Service Payant optionnel pour accompagner les Prestataires dans leur démarche d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur.

Article 6. Modalités de paiement et de renouvellement

6.1. Modalités de paiement générales de Family-Réseau SAP

Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution, sans en avoir informé par écrit le Prestataire, est due au Prestataire.

Le Site propose une mise en avant graphique des Prestataires, pour une durée d’un, trois ou six mois. L’utilisation de ces Services Premium nécessite la souscription et le paiement total par les Membres du Service. Les Membres peuvent acquérir un Service par carte bancaire (sur internet). Le prix de l’Abonnement est payable en une seule fois.

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur Family-Réseau SAP sont précisés sur le Site.

Les données bancaires des Clients seront recueillies par les prestataires de paiement de Family-Réseau SAP et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services pour lui permettre de procéder à d’autres commandes ou d’être en mesure de payer les Missions récurrentes.

A défaut de règlement à l’échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

6.2 Modalités de paiement spécifiques : Perte d’Autonomie et Invalidité Temporaire

6.2.1    Paiement dans le cadre du service de Perte d’Autonomie

Le Prestataire renseigne sur le Site jusqu’au cinq du mois calendaire suivant, le volume horaire réalisé le mois précédent, le montant qui doit lui être versé est calculé automatiquement par le système.

Le Prestataire sera rémunéré directement par le Client à partir du décompte réalisé via le Site et validé par le Client. Le Client reçoit un email récapitulatif de ce décompte en fin de mois et peut accéder au détail dans son Compte Personnel.

Le Client est seule responsable du paiement du Prestataire et de la déclaration des salaires sur le site du Cesu pour le prélèvement des cotisations sociales.

La facturation de l’abonnement démarre avec le début du contrat de travail du Prestataire et prend fin avec la rupture du contrat de travail.

L’abonnement peut être suspendu en cas d’interruption de la prestation (ex: hospitalisation, congés, etc.), sous réserve que le Client ait prévenu le service Support par écrit en moins 72 heures avant l’interruption temporaire de la prestation et que le rapport mensuel de fin de mois confirme l’absence de prestation.

Le Client est prélevé automatiquement sur carte bancaire chaque mois du coût de l’abonnement Family-Réseau SAP FORFAIT fixé pour chaque année civile. Le prélèvement a lieu le 6 du mois suivant les Interventions. Une facture correspondante sera mise à disposition dans le Compte Personnel du Client.

6.2.2    Paiement dans le cadre du service d’Invalidité Temporaire

Le Prestataire renseigne sur le Site jusqu’au cinq du mois calendaire suivant, le volume horaire réalisé le mois précédent, le montant qui doit lui être versé est calculé automatiquement par le système.

Ces informations sont transmises au Client qui doit les valider et procéder au règlement des montants dus au plus tard le huit du mois. En l’absence de réponse (approbation ou rejet) avant le huit, le système approuve automatiquement les informations et Family-Réseau SAP prélève la somme qui lui est due dans le cadre du service FORFAIT et est due à le Prestataire qui a effectué la prestation. Une facture correspondante sera mise à disposition dans le Compte Personnel du Client.

Dans le cadre du Service lié à l’Invalidité temporaire, le Prestataire donne mandat à Family-Réseau SAP d’établir les factures en son nom et pour son compte à destination des Clients ainsi qu’un mandat d’encaissement, à charge pour Family-Réseau SAP de reverser au Prestataire le montant de la Mission diminué de la commission due à Family-Réseau SAP. La validation de ces Conditions Générales par le Prestataire lors de son inscription sur le Site, vaut acceptation des conditions de paiement (tarif horaire, tarif forfaitaire pour les surveillances de jour ou de nuit), du mandat de facturation et d’encaissement.

Il est expressément prévu que le Prestataire conserve l’entière responsabilité de son affiliation en tant qu’auto-entrepreneur, de ses obligations en matière de facturation, de ses déclarations fiscales aux autorités et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Il aura accès au double de la facture sur le Site qu’il s’engage à conserver sur support durable.

Le Prestataire s’engage à mettre en ligne sur son compte personnel son SIRET avant la première date de facturation, le numéro est vérifié par Family-Réseau SAP. En cas d’immatriculation en cours : le Prestataire aura envoyé à Family-Réseau SAP le justificatif de son affiliation pour permettre la facturation et libérer le paiement. En l’absence de SIRET ou d’immatriculation en cours, le revenu versé par le Client sera bloqué jusqu’à régularisation de la part de le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à signaler à Family-Réseau SAP toute modification dans les éléments de son identification. Il dispose d’un délai de 3 jours pour contester toute facture émise par Family-Réseau SAP en son nom et pour son compte. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Ce mandat est donné par le Prestataire pour toutes les Missions réalisées au bénéfice d’une Client par l’intermédiation du Site, et ce pour la durée d’inscription du Prestataire aux Services. Le Prestataire pourra révoquer à tout moment le mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Family-Réseau SAP. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent mandat est une condition d’utilisation des Services. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du Prestataire. De même, la clôture du compte du Prestataire pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent mandat.

Le Prestataire, en acceptant la Mission, s’engage à enregistrer ses coordonnées bancaires sur son espace personnel sur le Site afin de percevoir le prix de la Mission.

Family-Réseau SAP a choisi la solution de paiement Stripe INC et PAYPAL FRANCE SAS pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire pour le paiement des Missions.

Family-Réseau SAP permet ainsi à ses Membres de devenir détenteurs d’unités de monnaie électronique. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire lors des Missions proposées sur le Site Family-Réseau SAP, les Membres acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Stripe de Paypal.

Dans le cadre de missions effectuées par des autoentrepreneurs, le montant revenant au Prestataire est transféré du eWallet Client (portefeuille virtuel) à un compte de cantonnement (« eWallet Prestataire ») ouvert à cet effet pour le Prestataire.

Les sommes figurant sur le eWallet Prestataire seront transférées, diminuées de la rémunération de Family-Réseau SAP, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été préalablement renseignées par le Prestataire au moment de la création de son compte Membre. Ce virement sera effectué de manière mensuelle, après validation du rapport d’heures travaillées par le Client.

Il est précisé que le reversement des sommes au profit des Prestataires peut faire l’objet de retards, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires.

Dans le cas où le Prestataire n’aurait pas communiqué des références bancaires valides dans son Compte Membre, Family-Réseau SAP conservera les sommes dues à le Prestataire sur le eWallet Prestataire jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Family-Réseau SAP notifiera à le Prestataire par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu’il lui revient de communiquer ses coordonnées bancaires exactes ou de nouvelles coordonnées bancaires (passé le délai de cinq ans, les sommes dues à le Prestataire ne pourront plus être réclamées).

6.3 Gestion des données de paiement

Il est précisé que lorsque le Membre communique à Family-Réseau SAP ses coordonnées bancaires, celles-ci sont directement transmises à son partenaire bancaire et ne sont pas conservées par Family-Réseau SAP.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Family-Réseau SAP et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et Family-Réseau SAP. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 7. Utilisation des Services 

Une fois inscrit sur le Site, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Family-Réseau SAP. Le prix des différents Services Payants et leur contenu sont décrits sur le Site et le Membre dispose de toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement.

Family-Réseau SAP a le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer les fonctionnalités du Site.

7.1. Obligations de Family-Réseau SAP

Family-Réseau SAP agit dans le cadre d’une activité d’intermédiation et ne peut en aucun cas intervenir comme mandataire.

Family-Réseau SAP assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service de mise en relation via des services de communications électroniques. Family-Réseau SAP n’emploie ni ne fait travailler directement ou indirectement aucun des Prestataires Membres de services d’aide à domicile inscrits sur le Site. Le rôle de Family-Réseau SAP consiste à mettre à disposition des Clients un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation, le recrutement, le paiement, les déclarations administratives duurs Prestataires aides à domicile. Family-Réseau SAP n’impose aucun recrutement d’un salarié à domicile ou d’Prestataire autoentrepreneur. Les Clients sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement duurs relations contractuelles. De même l’acceptation ou le refus d’une offre de prestation postée sur le Site par une Client est entièrement libre et relève uniquement de la décision du Prestataire aide à domicile.

Family-Réseau SAP exerce une modération systématique des photos et textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Family-Réseau SAP procède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des Prestataires aides à domicile ayant fait l’objet de ces vérifications.

Les vérifications proposées par Family-Réseau SAP l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous. Le Prestataire s’engage à communiquer à Family-Réseau SAP des informations et documents qui correspondent à la réalité, qui ne sont pas falsifiés et garantit Family-Réseau SAP à ce titre :

  • Identité : le Prestataire a transmis électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne), et les noms, prénoms et date de naissance y figurant correspondent aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription.
  • Carte Vitale de sécurité sociale : le Prestataire a transmis électroniquement une copie de sa carte Vitale de Sécurité Sociale, celle-ci a été délivrée aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Diplôme : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son ou ses diplôme(s) (et attestations de formation), celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Attestation(s) d’emploi : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son/ses attestation(s) d’emploi, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Permis de conduire et assurance du véhicule personnel : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son permis de conduire et de l’assurance de son véhicule personnel, ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Justificatifs de domicile récents : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son attestation de logement (facture d’électricité de moins de six mois, facture de gaz de moins de six mois, facture d’eau de moins de six mois, facture de téléphone fixe ou mobile de moins de six mois, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou quittance de loyer), ceux-ci ont été délivrés aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.
  • Casier Judiciaire : le Prestataire a communiqué électroniquement une copie de son casier judiciaire récent (moins de 3 mois), celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription et est vierge.
  • Références vérifiées : le Prestataire a communiqué les coordonnées de ses précédents employeurs. Family-Réseau SAP a pris contact avec eux et a mis en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des références et du niveau de satisfaction lors d’un entretien téléphonique.

Family-Réseau SAP n’est pas responsable si aucune prise de contact entre Client et Prestataire n’intervient. Cependant, Family-Réseau SAP s’engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses Membres, en mettant en œuvre les moyens techniques qu’elle estime les plus adéquats.

De même, Family-Réseau SAP ne saurait être responsable du fait d’un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi.

Family-Réseau SAP rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membres. A ce titre, Family-Réseau SAP conseille à ses Membres d’organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous. De même et afin de préserver la sécurité des mises en relation et la vie privée de ses Membres, Family-Réseau SAP rappelle qu’il leur est demandé de partager avec parcimonie lors des premiers échanges avec d’autres Membres des informations de nature à permettre leur identification telles que nom de Client, adresse postale et/ou électronique, adresse url, numéros de téléphone fixe ou mobile.

Family-Réseau SAP est responsable de toutes les informations publiées par elle-même sur le Site.

7.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation ». Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

7.2.1. Obligations générales

Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de Family-Réseau SAP et des autres Membres.
  • Communiquer à Family-Réseau SAP et aux autres Membres uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie.
  • Mesurer qu’ils définissent eux-mêmes le périmètre duur vie privée et qu’il leur appartient de ne communiquer aux autres Membres que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable.

7.2.2. Obligations essentielles

Les Membres ont pour obligations essentielles de :

  • Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par Family-Réseau SAP.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins de racolage ou de prostitution.
  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de Family-Réseau SAP.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu’il contient.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.
  • Pour les Clients, ne pas accepter de prestations de services à la personne en l’absence d’un contrat d’assurance valide incluant les garanties nécessaires aus couvrir personnellement pour tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ces prestations par leur aide à domicile. Il est rappelé que le Prestataire n’est pas dans l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle par lui-même. Néanmoins les Clients ayant souscrit à l’Abonnement FORFAIT bénéficient d’une assurance de Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de notre partenaire AXA, couvrant les dommages au domicile du bénéficiaire dont le Prestataire serait la cause, dans la limite des plafonds mentionnés sur le site.
  • Le Prestataire réalise ses prestations selon les règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. Il est responsable vis-à-vis de son employeur de tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables
  • Pour les Clients, de respecter la réglementation applicable et ses engagements contractuels et notamment les minimas légaux en terme de rémunération et la législation du travail. Le Client a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, Family-Réseau SAP ne peut être tenu responsable dans le cas où le Client ne puisse plus, pour une quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service réalisées par les Prestataires donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne du Client excèdent le plafond global des niches fiscales).

Le manquement aux obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article  » Résiliation « , en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations essentielles, Family-Réseau SAP pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné sans qu’il puisse prétendre à un remboursement de son Abonnement.

Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à Family-Réseau SAP. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Membre en supportera toutes les conséquences.

Il est interdit de faire de la publicité sur le Site que ce soit pour ses propres services ou ceux de tiers opérant sur Internet, ou bien pour toute autre prestation ne disposant pas de l’autorisation de Family-Réseau SAP pour le faire.

7.3. Les Conditions de référencement :

7.3.1. Conditions de référencement :

Family-Réseau SAP référence les Prestataires aux conditions suivantes :

  • Le Prestataire est autorisé à travailler en France (citoyen(ne) de l’UE ou possède une carte de séjour valide) et ne viole aucune de ses obligations contractuelles ou légales en acceptant une Mission.
  • Le Prestataire parle, lit et écrit couramment le français.
  • Le Prestataire a un accès rapide à sa boîte e-mail (ordinateur ou smartphone équipé d’Internet).
  • Le Prestataire a un compte bancaire sur lequel des virements peuvent être faits.
  • Le Prestataire accepte d’être parfois payé en tickets CESU.
  • Le Prestataire s’est régulièrement inscrit sur le Site.
  • Le Prestataire a téléchargé sur le Site l’ensemble des pièces justificatives demandées : pièce d’identité, diplôme(s) du secteur médico-social (auxiliaire de vie, aide-soignant, aide de vie aux Clients, aide médico-psychologique, etc.) et attestation(s) de formation, attestation(s) de travail, carte vitale, justificatif de domicile récent, permis automobile et assurance (dans le cas où il en disposerait), casier judiciaire.

L’équipe recrutement a pu valablement vérifier l’ensemble des éléments.

  • Le Prestataire a une expérience auprès des personnes âgées et en perte d’autonomie supérieure à 3 ans.
  • Le Prestataire a fourni le contact d’au moins une référence professionnelle.
  • Le Prestataire accepte la rémunération horaire recommandée sur le Site. Dans le cas d’une perte d’autonomie, le Client seule décide du taux qu’elle souhaite appliquer.
  • Le Prestataire auto-entrepreneur garantit pouvoir bénéficier de ce statut en application de la réglementation applicable et avoir effectué une Déclaration rendant les Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

7.4. Les Appréciations :

Dans le cadre de l’abonnement Family-Réseau SAP FORFAIT, le Client peut publier son appréciation quant à la prestation reçue par son Prestataire. Les critères d’évaluation appréciés sont notés de 1 (Insatisfaisant) à 5 (Excellent), il s’agit des critères suivants :

  • Ponctualité,
  • Taux de présence (peu d’absentéisme),
  • Qualité de la prestation,
  • Déclaration des heures,
  • Qualités humaines : bienveillance, douceur, écoute.

Les avis publiés doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par le Prestataire qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes de bonne foi, d’équité et ne doivent inclure en aucun cas du contenu offensant, diffamatoires, ou contraire à la réglementation applicable.

Les avis sont toujours émis par les Clients et ne sont en aucun cas des commentaires émanant de Family-Réseau SAP. Family-Réseau SAP vérifie régulièrement les avis publiés. Dans le cas où le Prestataire conteste un avis publié à son sujet, Family-Réseau SAP peut intervenir et y trouver, si nécessaire et applicable, une solution.

Les Clients publient librement leurs avis et fournissent à Family-Réseau SAP le libre usage de ceux-ci de fait et ce, sans limite dans le temps ou géographique. Family-Réseau SAP est donc libre de disposer de ces avis, notamment dans ses processus d’évaluation de services ou dans l’élaboration de statistiques d’utilisation. Ces évaluations et statistiques peuvent être – par la suite – diffusées à des tiers et/ou publiés.

Article 8. Contenu et Établissement du Contrat

Le contrat établi entre les Clients et les Prestataires consiste à l’établissement d’un lien contractuel avec le Client dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de service. Le Client bénéficie de prestations effectuées par une personne physique, autorisée à proposer des prestations de services, conformément au contenu tacite stipulé dans la demande de réservation formulée par l’Utilisateur sur le Site. Le Prestataire effectue sa Mission et reçoit en contrepartie un paiement dont les modalités sont précisées dans la demande de réservation.

Le contrat de prestation de services est établi comme suit :

  • Le Client renseigne ses préférences, décrit les qualifications de son Prestataire, programme les interventions, confirme l’ensemble des informations soumises et souscrit à une formule Recrutement. Une notification est envoyée à l’ensemble des Prestataires correspondants à la Mission. De même le Client a accès à la liste des profils correspondants et peut effectuer son choix en mettant en favori les profils qui lui conviennent. Le Client peut faire passer des entretiens aux profils qui lui semblent les plus pertinents avec la Mission et choisir le candidat définitif, avec le soutien de l’équipe Support.
  • Dans le cadre d’une perte d’autonomie : Le Client doit alors rédiger un contrat de travail entre le bénéficiaire et le Prestataire que le bénéficiaire doit signer et retourner à son futur employé. Une fois reçu, le Prestataire doit également relire, valider et retourner signé le contrat à son employeur. Le contrat contient les informations sur lesquelles l’accord a été fondé (soit les informations saisies par le Client dans sa demande de réservation), la liste des services choisis, les dates et heures souhaitées, identité et les coordonnées du Prestataire aide à domicile.
  • Dans le cadre d’une invalidité temporaire : Le Client établit un contrat de prestation de service avec un Prestataire auto-entrepreneur. Le contrat de prestation entre le Client et le Prestataire est établi dès lors que la demande de réservation saisie par le Client sur le Site est acceptée par un Prestataire en fonction des informations fournies par le Client lors de sa demande de réservation.
  • Le Client fournit au Prestataire aide à domicile toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation et de ses obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation. Le Client est tenue de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation à domicile à l’heure convenue.
  • Le Prestataire est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux dispositions du contrat. Les informations fournies lors de la mission – qui constituent l’établissement du contrat – doivent donc être spécifiées clairement notamment en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences quant à la prestation. Ces informations permettent une acceptation par les parties d’un contrat de prestation à domicile en connaissance de ses modalités d’exécution. Le Prestataire est ensuite responsable d’exécuter sa prestation conformément au contrat et d’en assumer les responsabilités.
  • La prestation doit durer impérativement un minimum de une heure.
  • Toute prestation annulée moins de 48 heures avant son exécution est due au Prestataire.
  • Dans le cadre d’un besoin de téléassistance, la demande contenant les données de l’individu sera transmise à notre partenaire Europ Assistance afin d’accompagner ce besoin. Ces données contiennent : le prénom, le nom, le code postal, l’email et le numéro de téléphone.

Article 9 : Vie privée et protection des données

Le fichier composé des données personnelles des clients et prospects de Family-Réseau SAP a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Family-Réseau SAP garantit qu’elle respecte la réglementation applicable en matière de gestion des données à caractère personnel et notamment la loi ‘informatique et libertés’ nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent.

Pour exercer ses droits, il suffit à un Membre d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) à Family-Réseau SAP, 1 rue serge Prokofiev,75016 Paris.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres peuvent fournir sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l’origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par Family-Réseau SAP et en prend librement la responsabilité exclusive.

Family-Réseau SAP ne communique pas à des tiers des données personnelles du Membre, sauf si le Membre a expressément donné son consentement ou s’il existe pour Family-Réseau SAP une obligation légale de diffuser ces données.

Le Membre accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d’adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de Family-Réseau SAP.

Dans la mesure où le Membre a donné son consentement à la collecte de données, auur traitement et auur utilisation, ces données seront utilisées par Family-Réseau SAP exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le Membre.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 – Autorisation de reproduction

Le Membre concède à Family-Réseau SAP le droit de :

  • Reproduction, diffusion et de présentation des informations, photos et d’une manière générale de tout élément qu’il fournit à Family-Réseau SAP, dans la mesure où une telle reproduction / représentation est nécessaire pour l’exécution du présent contrat, sur tout support (notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les Sites Internet) ;
  • Modification et d’adaptation de tout ou partie de ces éléments afin de tenir compte des impératifs tant d’espace que d’uniformisation du Site ainsi que des spécificités graphiques et de présentation de Family-Réseau SAP (c’est-à-dire notamment mixer, modifier, détourer, modifier les couleurs et les formes, assembler, numériser, traduire en toute langue, en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce, sur tout support mentionné au présent article).

Les droits ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d’inscription du Membre sur le Site et pour le monde entier.

10.2 – Garantie

Le Membre déclare détenir l’intégralité des droits lui permettant d’être Membre du Site et avoir obtenu toute autorisation nécessaire notamment en matière de droits d’auteur ou de droits à l’image.

En particulier, le Membre déclare détenir l’intégralité des droits de propriété ou d’usage sur les éléments qu’il fournit à Family-Réseau SAP et que ceux-ci ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre préexistante ou un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. Le Membre garantit en conséquence qu’il a régularisé avec les titulaires des droits sur les éléments fournis l’ensemble des actes qui seraient nécessaires auur exploitation par le Membre et/ou Family-Réseau SAP.

A ce titre, le Membre garantit Family-Réseau SAP contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit notamment de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

Article 11 : Responsabilité et garantie

11.1. Fonctionnement des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Site : Navigateur récent avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Family-Réseau SAP ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Membre se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Family-Réseau SAP n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Family-Réseau SAP.

11.2. Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre à Family-Réseau SAP doivent être exactes et conformes à la réalité.

Les conséquences duur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l’initiative de divulguer et de diffuser via Family-Réseau SAP des informations, données, textes, contenus et images le concernant.

En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de Family-Réseau SAP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données », dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales.

Family-Réseau SAP ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Family-Réseau SAP ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont Family-Réseau SAP rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Family-Réseau SAP ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

La qualité du Service de mise en relation exigée tant par Family-Réseau SAP que par ses Membres, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, Family-Réseau SAP permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie et texte), les comportements ou les propos d’un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du Service Family-Réseau SAP, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’une modération et/ou d’un contrôle par Family-Réseau SAP, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de Family-Réseau SAP serait recherchée en raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir Family-Réseau SAP contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

Article 12 : Durée – Résiliation

12.1 Durée

L’inscription sur le Site est faite pour une durée indéterminée.

La durée des Services Payants est précisée selon chaque Service au moment de son Abonnement.

Une Client qui s’engage avec un Prestataire dans le cadre d’un contrat de travail est néanmoins engagée avec Family-Réseau SAP pour toute la durée du contrat (CDD et CDI).

12.2 Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur Family-Réseau SAP en demandant la clôture de son compte à tout moment sans frais et sans motif, notamment via la rubrique « Paramètres » du compte personnel Family-Réseau SAP dédié à cet effet. Pour les Clients disposant d’un Abonnement Premium (mise en avant graphique du profil du Prestataire) en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n’emporte pas le remboursement du Service déjà payé. Toute résiliation anticipée alors que le Client s’est engagé avec un Prestataire dans le cadre d’un contrat de travail, donnera lieu à l’application des indemnités prévues à l’article 5.1.1.2.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable du Membre, Family-Réseau SAP peut résilier le compte du Membre sans préavis après notification écrite. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Family-Réseau SAP au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Family-Réseau SAP ou ces derniers du fait de tels manquements.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave non réparable de Family-Réseau SAP, le Membre peut mettre fin à son inscription sans préavis après notification écrite. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Membre à Family-Réseau SAP ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par le Membre ou ces derniers du fait de tels manquements.

Article 13. Convention sur la preuve

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes Conditions Générales de Service.

Article 14 : Convention entre le Membre et Family-Réseau SAP

Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Family-Réseau SAP. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de Family-Réseau SAP et du Membre relatifs auur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 15 : Modifications des Conditions Générales

Family-Réseau SAP pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales qui s’appliqueront alors aux nouveaux Membres ayant réalisé leur inscription postérieurement à la mise en ligne de la nouvelle version.

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

Article 16 : Droit applicable

Sauf disposition plus protectrice du pays de résidence du Membre, ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales.

Article 17 : Règlement des litiges

Pour toute réclamation relative aux Services fournis par Family-Réseau SAP, il est conseillé au Membre de s’adresser prioritairement au service réclamations qui sera en mesure de lui apporter une réponse ou de l’orienter dans ses démarches contact@familyreseau.fr

Si le Membre consommateur ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Membre consommateur sont informés qu’ils ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : https://family-reseaufr. Le Membre reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Le Membre doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Family-Réseau SAP, 1 rue Serge Prokofiev,75016 PARIS contact@family-reseau.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du Membre :

Adresse du Membre :

Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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