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L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce qui signifie que si l’avantage fiscal dépasse le montant de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.
Les services à la personne comprennent à la fois l'entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les travaux de petit bricolage, la garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, le soutien scolaire ou cours à domicile, les soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, l'assistance informatique à domicile, le soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage), la maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, l'assistance administrative à domicil, l'accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, la téléassistance et la visio assistance interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété), la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH et pathologies chroniques), l'accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, l'assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), la coordination et délivrance des services à la personne.
La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé. Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.
L’avantage fiscal consiste en un remboursement de 50 % des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. Le crédit d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).
Ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 500 €/an pour les « petits bricolages » (moins de 2 heures par intervention), 3 000 €/an pour l’assistance informatique et Internet et à 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage.
Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15 000 euros.
Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1 500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.
Si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile, le plafond des dépenses prises en compte est porté à 15 000 euros (au lieu de 12 000 euros). Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.
Le service Family-Réseau à pour objectif de permettre la concurrence des prix entre les prestataires des services à la personne tout en facilitant les recherches des usagers.
Le regroupement sur un même site, tous les services à la personne avec des alertes d’offres d’emplois et des propositions de services.
Les prestataires des services à la personne ayant validés une adhésion Family-Réseau, bénéficient des avantages pour les usagers avec -50 % de remboursement du crédit d’impôt.
L’instauration d’un droit fondamental d’être aidé, accompagné et soigné à domicile
Aujourd’hui, le droit de vivre à domicile est largement revendiqué par l’opinion publique. Ne pas pouvoir demeurer chez soi faute d’accès aux services d’aide, d’accompagnement ou de soins à domicile est une forme d’entrave à la liberté et au projet de vie que chacun se fixe, Family-réseau propose que soit institué un droit fondamental d’être aidé, accompagné, soigné à domicile, qui permet de donner une définition juridique du domicile et de ses extensions et de créer un cadre réglementaire, administratif et financier cohérent.
Un choix éclairé et librement consenti par les personnes aidées
Garantir la liberté de choix en matière d’aide, de soins et de services à domicile, c’est tout d’abord s’assurer de l’existence de réponses adaptées à la diversité des situations et accessibles à tous, sans discriminations qui sont liées à l’âge, aux revenus ou à la situation géographique. Mais c’est aussi mettre les personnes aidées en capacité de faire leur choix, par exemple en les informant précisément sur les différents modes d’intervention à domicile et en effectuant une évaluation préalable de la situation de la personne.
