Informations légales de FAMILY-RESEAU SAP
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État des inscriptions
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Inscrite (Insee)le 06/01/2022
Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur)
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Dénomination
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SIREN
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SIRET du siège social
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Activité principale (NAF/APE)
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Code NAF/APE
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Activité principale (NAF 2025)
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Forme juridique
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Date de création
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Qualités, labels et certificats
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Les 26 activités de services à la personne (SAP) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % (en application de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts), qu’elles soient exercées en emploi direct ou via un organisme déclaré.
Liste des 26 activités (art. D.7231-1 du Code du travail)
1. Famille et vie quotidienne
- Garde d’enfants à domicile (de moins de 3 ans ou de plus de 3 ans)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage (plafonné à 5 000 €/an)
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains », plafonné à 500 €/an et 2 h par intervention)
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de repas ou de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile (plafonné à 3 000 €/an)
- Soins et promenade d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
- Assistance administrative à domicile
- Petits travaux de maintenance ponctuelle de la résidence
2. Dépendance, handicap et fragilité (souvent soumises à agrément préfectoral)
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile (hors actes médicaux)
- Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit, etc.)
- Garde-malade (hors soins médicaux)
- Assistance temporaire à domicile pour les personnes en convalescence ou ayant besoin d’aide
- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour des démarches)
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile
- Assistance aux membres de la famille dépendants ou fragiles dans les actes de la vie courante
- Coordination et mise en place d’un projet d’aide personnalisée à domicile