Informations légales de FAMILY-RESEAU SAP

État des inscriptions

 

Inscrite (Insee)le 06/01/2022
Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur)
Dénomination
SIREN
SIRET du siège social
Activité principale (NAF/APE)
Code NAF/APE

Activité principale (NAF 2025)

 

Forme juridique
Date de création
Qualités, labels et certificats
Les 26 activités de services à la personne (SAP) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % (en application de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts), qu’elles soient exercées en emploi direct ou via un organisme déclaré. 
Liste des 26 activités (art. D.7231-1 du Code du travail)
1. Famille et vie quotidienne

  • Garde d’enfants à domicile (de moins de 3 ans ou de plus de 3 ans)

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage (plafonné à 5 000 €/an)

  • Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains », plafonné à 500 €/an et 2 h par intervention)

  • Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de repas ou de courses à domicile

  • Assistance informatique et internet à domicile (plafonné à 3 000 €/an)

  • Soins et promenade d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)

  • Assistance administrative à domicile

  • Petits travaux de maintenance ponctuelle de la résidence 

2. Dépendance, handicap et fragilité (souvent soumises à agrément préfectoral) 

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile (hors actes médicaux)

  • Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit, etc.)

  • Garde-malade (hors soins médicaux)

  • Assistance temporaire à domicile pour les personnes en convalescence ou ayant besoin d’aide

  • Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour des démarches)

  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile

  • Assistance aux membres de la famille dépendants ou fragiles dans les actes de la vie courante

  • Coordination et mise en place d’un projet d’aide personnalisée à domicile