L’avance immédiate et ses conditions d’éligibilité

Qu’est-ce que c’est ?

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.

En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !

Avec le service d’Avance immédiate :

  • vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
  • la gestion de votre budget est facilitée ;
  • vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur www.cesu.urssaf.fr ou sur particulier.urssaf.fr.

Le montant de l’Avance immédiate du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret . Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Comme Sarah et Paul, bénéficiez de l’Avance immédiate !

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?

  • Disposer d’une adresse sur le territoire français ;
  • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
  • disposer d’un numéro fiscal ;
  • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2 en fonction de la période de l’année où l’inscription est effectuée ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH, ) ;
  • ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfant de moins de 6 ans.

Bon à savoir

Vous êtes un particulier employeur ou client d’un mandataire

Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié. Les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peuvent pas en bénéficier pour l’instant.

Vous êtes un client d’entreprise ou d’association

L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr. Vous devez ensuite le valider.

Vous êtes particulier employeur

Comment activer le service ?

Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt en tant que particulier employeur :

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    Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez au préalable activer le service Cesu +. Pour savoir comment activer le Cesu +, consultez notre mode d’emploi.

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    Rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre espace en ligne sur cesu.urssaf.fr.

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    Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Vérifiez et complétez les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans votre compte employeur Cesu.

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    Acceptez les conditions générales d’utilisation.
    Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.

Comment utiliser le service ?

Une fois le service activé :

  • Vous déclarez la rémunération de votre salarié directement depuis votre compte Cesu en ligne.
  • À J+2, l’Urssaf prélève sur votre compte bancaire uniquement le reste à charge déduction faite de l’avance immédiate.
  • À J+3, votre salarié reçoit sa rémunération directement sur son compte bancaire.

Vous faites appel à un mandataire ou à une plateforme de mise en relation ?

Si vous faites appel à une entreprise mandataire, une fois le Cesu+ et l’Avance immédiate activés, celle-ci déclare pour vous les heures effectuées par votre salarié.

Vous êtes client d’organisme de services à la personne

Comment activer le service ?

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    Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au service Avance immédiate.

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    Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.

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    Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.

Comment utiliser le service ?

Une fois votre compte activé, votre organisme de services à la personne émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou sms de la mise à disposition d’une demande de paiement.

Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.

À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.

L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant.

Vous êtes un organisme de services à la personne ?

Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf. Le parcours d’habilitation pour accéder à l’API dépend de votre situation.

Quelle API Urssaf utiliser pour proposer l’Avance immédiate ?

Colonne 1 : prestataire (entreprise ou association ou auto-entrepreneur) En haut, un auto-entrepreneur et une entreprise ou association sont connectés par des flèches bilatérales. Sous l'auto-entrepreneur, il y a deux boîtes. La première dit : &quote;Auto-entrepreneur passant par une plateforme de mise en relation&quote;. La deuxième dit : &quote;Auto-entrepreneur en relation directe avec le client&quote;. Ces deux boîtes pointent vers le bas où il est écrit : &quote;API Tiers de Prestation&quote;. Colonne 2 : mandataire (entreprise ou association ou auto-entrepreneur) En haut, une flèche part du mandataire vers &quote;La relation financière entre le client et l'intervenant est gérée par le mandataire&quote;. Sous cette boîte, une flèche pointe vers le bas où il est écrit : &quote;API Tierce Déclaration&quote;. Colonne 3 : plateforme de mise en relation En haut, deux boîtes avec des flèches rouges pointent l'une vers l'autre. À gauche, &quote;Vous faites de la mise en relation entre le particulier employeur et le salarié&quote;. À droite, &quote;Vous faites de la mise en relation entre le client et l'auto-entrepreneur&quote;. Les deux boîtes pointent vers le bas où il est écrit : &quote;API Tiers de Prestation&quote;.

Bon à savoir

Les éditeurs de logiciel de facturation et organismes de services à la personne qui éditent leur propre logiciel de facturation doivent effectuer des tests sur les environnements dédiés.

En tant qu’organisme de services à la personne, les demandes d’accès aux environnements de tests sont à effectuer via les formulaires disponibles, selon votre API, sur notre portail.

Si vous passez par un éditeur de logiciel de facturation, vous n’êtes pas tenu de procéder à cette phase de tests. Nous vous conseillons de le contacter pour obtenir des précisions.
Dans tous les cas, vous devez utiliser un logiciel de facturation compatible.

Vous êtes organisme de services à la personne et concerné par l’API Tierce déclaration ?

L’inscription de votre client se fait sous deux formes distinctes :

  • Si votre client dispose déjà d’un compte Cesu, indiquez son N°Cesu et sa date de naissance, puis s’il ne l’a pas déjà fait, activez le service Cesu+ et le Cesu Avance immédiate.
  • Si votre client n’a pas de compte Cesu, complétez les coordonnées demandées dans l’API puis activez le Cesu+ et le Cesu Avance immédiate.

L’administration fiscale vérifie qu’un numéro fiscal est associé à l’état civil de votre client et qu’il a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Votre client n’a pas besoin de vous transmettre son numéro fiscal pour réaliser cette opération.

Dès que l’inscription est finalisée votre client reçoit un mail l’invitant à activer son compte personnel sur cesu.urssaf.fr ou à y accéder s’il en disposait déjà un.

Bon à savoir

  • Les informations d’état-civil transmises doivent être celles connues par l’administration fiscale.
  • Veillez à la conformité de l’adresse mail auprès de votre client avant soumission de son inscription. Une adresse incorrecte peut bloquer l’activation de son compte.

Vous êtes organisme de services à la personne et concerné par l’API Tiers de prestation ?

  • Vous inscrivez votre client via l’API Tiers de Prestation ;
  • Pour que l’inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à l’état civil de votre client et qu’il a réalisé une déclaration de revenus pour l’année fiscale de référence (N-1 ou N-2). Votre client n’a pas besoin de vous transmettre son numéro fiscal pour réaliser cette opération.

Si ces deux conditions sont remplies, votre client reçoit un mail l’invitant à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si le compte n’a pas été activé dans ce délai, le client peut demander l’envoi d’un nouveau lien via particulier.urssaf.fr.

Une fois son compte activé, après lecture des conditions générales d’utilisation et création de son mot de passe, votre client bénéficie de l’Avance immédiate. Il peut recevoir et valider des demandes de paiement.

Transmettre des demandes de paiement à mes clients

Transmettre des demandes de paiement à mes clients

Transmettre des demandes de paiement à mes clients

Je propose le service à mon client : s’il accepte, je l’inscris et saisis les informations demandées.

Si mon client n’a pas encore de compte particulier.urssaf.fr

  1. Mon client reçoit un mail de l’Urssaf pour activer son compte.
  2. Mon client active son compte, configure son mot de passe et accepte la mise en relation avec ma structure.
  3. Je peux commencer à lui transmettre des demandes de paiement qui ne contiennent que les prestations réalisées à partir de la date d’activation du compte.

Si mon client dispose déjà d’un compte particulier.urssaf.fr

  1. Mon client reçoit un mail de l’Urssaf pour accepter la mise en relation avec ma structure.
  2. Mon client accepte la mise en relation.
  3. Je peux commencer à lui transmettre des demandes de paiement qui contiennent les prestations réalisées à partir de la date à laquelle mon client a accepté la mise en relation.

Exemples :

  • Mon client active son compte le 20 septembre.
  • Demandes de paiement pour des prestations réalisées à partir du 20 septembre.
  • Mon client accepte la demande de mise en relation le 20 septembre.
  • Demandes de paiement pour des prestations réalisées à compter du 20 septembre.

(En bas de l’infographie se trouvent des icônes et des images illustrant les étapes mentionnées ci-dessus, avec des personnes interagissant avec des ordinateurs et des appareils mobiles, ainsi que des symboles de courriel et de paiement)