Faire un don

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Faire un don

Dons et réduction d’impôt

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Organismes percevant des dons : quels avantages ?

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt de 60 à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5% du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Les organismes peuvent alors délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.

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